Le GRSP de MIDI-PYRÉNÉES

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Les critères de sélection des projets


1 - Qui peut déposer un dossier de demande de subvention ?

L'appel à projets du GRSP de Midi-Pyrénées s'adresse à tous les porteurs d'actions de prévention, d'éducation ou de promotion de la santé susceptibles de pouvoir bénéficier d'une subvention de la part du GRSP, à savoir toute personne morale :
- de droit privé à but non lucratif (association, mutuelle,... ) ou ayant une mission de service public (organisme de sécurité sociale)
- ou de droit public (les établissement publics de santé, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les établissements scolaires).


2 - La composition du dossier de demande de subvention


Cliquez ici pour consulter la liste des pièces à joindre au dossier de demande de subvention. 



3 - Critères d'instruction particuliers des projets ayant pour bénéficiaires des enfants et adolescents en milieu scolaire

A compter de cette année, les projets ayant pour bénéficiaires des enfants et adolescents en milieu scolaire sont soumis à des critères d'instruction particuliers définis en accord avec les services du Rectorat :
- les projets devront prioritairement concerner la tranche d'âge des 5-15 ans (de la grande section de maternelle à la fin du collège)
- la maîtrise d'ouvrage (responsabilité, financement, conduite, évaluation) des actions inscrites dans le projet de santé devra être assurée, autant que possible, par l'établissement porteur
- les projets devront préférentiellement s'inscrire dans une dynamique de travail en réseau associant, autour du collège et de son CESC, les écoles du même territoire.
- les projets seront soumis pour avis à la lecture d'un comité technique rectoral dont la coordination sera assurée par le médecin et l'infirmier conseillers techniques du Recteur avant la prise de décision du GRSP. 



4 - Critères généraux de financement dans le cadre de l'appel à projets

- La demande de financement reste annuelle même pour les projets s'inscrivant dans une perspective pluriannuelle
- Les crédits du GRSP ne peuvent servir à financer que des dépenses directement liées aux projets. Cependant, certains coûts internes liés directement au déroulement de l'action, tels que salaires, charges et frais de fonctionnement pourront être pris en compte
- Le GRSP n'a pas vocation à s'engager dans le financement d'actions pérennes impliquant notamment la prise en charge de dépenses de personnel sans que les relais ultérieurs des financements n'aient été envisagés afin d'asseoir l'action dans une perspective de long terme
- Le GRSP ne peut financer la conception d'outils locaux lorsqu'un outil de prévention équivalent est mis à disposition par l'INPES notamment
- Important : l'appel à projets du GRSP n'a pas vocation à financer une édition de support de communication (plaquette...) de façon isolée ainsi que les colloques et séminaires ne s'inscrivant pas dans un dispositif plus large de formation ou d'action. Ce type de projets font l'objet d'une procédure de dépôt, d'instruction et de financement particulière. 



Composition du dossier de demande de subvention : 

Les porteurs de projets devront impérativement joindre au dossier Cerfa de demande de subvention (cliquez ici pour télécharger le dossier Cerfa) l'annexe technique suivante complétée (cliquez ici pour télécharger l'annexe technique) ainsi que les pièces administratives suivantes :

• Les statuts de l’association régulièrement déclarés.
• La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau,...).
• L’attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de l’association (cliquez ici)
• Un relevé d’identité bancaire ou postal.

• Une délégation de signature si le signataire n'est pas le représentant légal de l'organisme (cliquez ici)

Si la demande de subvention est supérieure à 23 000 euros, ils devront joindre également :

• Les derniers comptes approuvés, certifiés le cas échéant par le commissaire aux comptes.
• Le dernier rapport d’activité approuvé. 

Les organismes n'ayant pas fourni les bilans des actions financées en année n-1 ne pourront prétendre à l’octroi de nouvelles subventions.